Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes commandes conclues entre le client et E.I. Georgia Caps Photographe, SIRET 848 353 272 00018, demeurant Castelsarrasin (82100).
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1 – OBJET
Les clients ont souhaité faire appel à Georgia Caps Photographe pour une séance ou un reportage photographique, dont la date est précisée sur un contrat écrit et signé. Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos (si un client est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
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2 – RESERVATION
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par mail georgia.caps@hotmail.fr ou par téléphone au 06 15 99 36 21.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilités de la photographe.
Le client s’engage à renvoyer le contrat de séance et à régler un acompte dans un délai de 48 heures maximum après la prise de rendez-vous. La réception de tout règlement vaut pour approbation tacile du contrat.
Sans acompte, la séance ne peut être maintenue.
Le client affirme connaître le travail de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. En aucun cas, le client ne demandera à la photographe de réaliser les mêmes photos d’un autre professionnel de l’image.
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3- DELAI DE RETRACTATION
Etant donné la nature des prestations proposées par la photographe : séance photo qui nécessite une démarche personnelle préalable et des échanges avec la photographe, et commande de produits qui nécessite une réflexion sur la sélection et le traitement des images, le droit de rétractation ne s’applique pas. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
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4 – PRISE DE VUE ET TRAITEMENT
La séance démarre aux horaires convenus entre le client et la photographe, et notifiés sur le contrat. Tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard (sauf exception), la séance sera annulée et l’acompte non remboursé.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, portable ou tablette durant le séance.
Ne sont acceptés lors de la séance, que le modèle, ses parents (séance naissance et enfant), enfants (séance grossesse) et fratrie (séance naissance et enfant). Tout autre accompagnant devra patienter en salle d’attente.
La photographe apporte un soin particulier lors du traitement de chaque photo et dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux et elle est la seule à décider du post-traitement.
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5 – CONDITIONS D’EXECUTION
Il est de la responsabilité des clients de lire ces Conditions Générales de Vente (CGV).
Des fiches explicatives pour certaines séances seront envoyées par mail, après réservation des séances. Il est recommandé de les lire pour le bon déroulement de la ou des dites séances.
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6 – DROITS DES IMAGES
La reproduction des images est autorisée et de manière gratuite, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou presse sans l’accord préalable de la photographe. Vous êtes tenus de respecter et de citer le nom de Georgia Caps Photographe pour toute diffusion publique, support papier ou internet, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle – Art. L111-3 du code de la propriété Intellectuelle. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la propriété Intellectuelle.
Par ailleurs, la photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique, certaines photographies dans un but promotionnel et de communication , via son site internet, profil, page Facebook, Instagram ou autres. En aucun cas l’image des clients ne sera ternie ou détournée. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent.
Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détourné des images par un tiers à son ou à votre insu. Toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura la charge d’en informer directement la photographe, au préalable.
La remise des photographie entraîne la cession des droits des reproduction des photos sur tout support et formats.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés à l’oeuvre de Georgia Caps Photographe.
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7 – RESPECT DES DATES ET LIEUX
Dans le cas où le client déplacerait la date de la séance après signature du devis, il sera de sa responsabilité de fixer une nouvelle date avec la photographe. La séance n’étant reportable qu’une seule fois.
Les séances photos de naissance se réalisent impérativement sous les 12 premiers jours de vie de L’enfant. Passé ce délai, la photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date et le résultat escompté par le client pourra en être impacté sans que la photographe en soit tenue pour responsable.
Pour les mariages, baptêmes, communions, autres : dans le cas où le client déplacerait la date de l’évènement après signature du devis, la photographe ne sera pas tenue d’être disponible pour cette nouvelle date et se réserve le droit de rembourser l’acompte.
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8 – ACCESSIBILITE ET DISPONIBILITE
Le studio photographique de Georgia Caps est accessible seulement sur rendez vous, que ce soit pour effectuer une prise de vue ou venir régler une somme due. Sans rendez vous, la photographe peut ne pas vous accueillir.
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9 – OBLIGATIONS DES PARTIES (REPORTAGES, MARIAGE, BAPTEME, COMMUNION, AUTRES)
En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, les clients s’engagent à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, la photographe ne pourra être tenue responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, la photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire et tous ses moyens sans troubler le déroulement de la cérémonie.
Si les mariés ne souhaitent pas que la photographe réalise une prestation contenue dans le pack choisi, cette dernière ne pourra être réalisée lors d’une séance ultérieure (la photographe s’engage à effectuer les horaires et les autres prestations du pack convenus lors du contrat).
Les clients sont chargés de prévenir leurs invités de la présence d’un photographe professionnel.
Les clients sont chargés de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de leurs invités.
Les clients sont tenus de fournir un repas le midi et un repas chaud à la photographe au moment du repas servi pour les invités.Pour des raisons pratiques et de confort, les clients sont tenus de payer l’hébergement de la photographe la veille de la prestation si le lieu de la prestation est supérieur à 150 kilomètres du lieu d’habitation de la photographe ainsi que le soir après 22h00. Cette décision résulte d’un accord commun entre les deux parties.
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10 – REGLEMENT
Afin de réserver les services de la photographe pour une date fixe, un acompte est à régler à la prise de rendez-vous. Cette somme est non remboursable en cas d’annulation. L’acompte doit être réglé au plus tard 48 heures après la prise de rendez-vous ; à défaut, la séance ne sera pas maintenue.
Le solde de la prestation devra être réglé au plus tard le jour de la prestation .
Si la séance devait être reportée (évènement exceptionnel), elle ne serait pas remboursable, puisque non annulée. Si le client souhaite tout de même se faire rembourser, la photographe se réserve le droit de le faire. Si le remboursement est accordé, des frais de dossier seraient déduits du dit remboursement.
En ce qui concerne les minis séances à thème, le règlement total de la prestation est à effectuer à la réservation. Si le client souhaite annuler son shooting, du fait du nombre limité de minis séances, il ne sera pas remboursé.
Concernant les reportages (mariage, baptême, communion, autres), un acompte de 25% est demandé à la signature du contrat. Le restant dû peut être réglé en plusieurs fois, par chèque différé ; mais doit être soldé au plus tard 1 mois avant le reportage. Si toutefois le mariage devait être annulé pour quelque raison que ce soit, des frais de dossier seront retenus.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de trois jours pour régler la prestation en espèce à la photographe (les frais bancaires liés au chèque rejeté devront aussi être réglés par le client).
Les prix sont ceux valables à la date de la commande et indiqués sur le contrat.
La mise à disposition en ligne des photographies ne sera effectuée qu’après paiement du solde de la prestation. Aucune modification ne sera faite après livraison de la galerie. Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix, de création ou de production.
Si le client souhaite plus de photos que n’en contient le pack, il devra régler les images supplémentaires afin que la photographe commence la retouche.
Pour les reportages, tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du présent contrat, sera facturé en sus par quart d’heure entamé, à raison de 150€/heure. De même en sera-t-il pour tout frais ou ajout à la prestation en dernière minute hors contrat.
Les bons cadeaux ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables. La durée de validité du bon dépend de la prestation choisie.
La date de séance programmée avec le bénéficiaire du bon cadeau est non modifiable.
En cas de non présentation à la séance par le bénéficiaire du bon, la shooting est annulé et le bon perdu.
Règlement en ESPÈCES, CHÈQUE et VIREMENT BANCAIRE.
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11 – REMISE DES PHOTOS
Dans les 30 jours maximum suivant la séance, Georgia Caps envoie un mail redirigeant vers un diaporama en ligne sécurisé à code unique afin que le client puisse visualiser les photos brutes et faire sa sélection. Toutes les photos seront non libres de droits et seront protégées par un copyright. Toute utilisation et reproduction de celles ci sera donc interdite.
Le client dispose de 2 mois pour sélectionner les photos qui sont incluses dans la formule que celui ci aura choisie (le choix ne sera ensuite plus modifiable).
Passé ce délai, la galerie d’images ne sera plus disponible et ne sera remise en ligne qu’après règlement de 15€.
Concernant les reportages, la photographe traitera toutes les photos et en délivrera les plus belles (suivant la formule choisie).
La livraison des fichiers numériques se fera sous format JPEG envoyée par l’intermédiaire du site wetransfer sous 2 mois. Les fichiers ne contiendront, lors du téléchargement, plus de copyright.
Les images seront disponibles durant une semaine. Passé ce délai, le lien de téléchargement en ligne ne sera plus disponible et un surcoût de 15€ sera demandé afin de le rétablir.
Le client s’engage à sauvegarder les photos sur ordinateur et/ou autre support.
Il ne sera remis aucune photo brute, aucune photo sous un autre format que JPEG.
Le post traitement est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, elle sera la seule à décider du post traitement applicable aux photos et il ne sera pas modifié (le client s’engage à prendre connaissance du travail de la photographe avant de s’engager). Concernant les bons cadeau, les personnes les offrant doivent s’assurer que les bénéficiaires connaissent le travail de la photographe ; les bons ne seront pas remboursables si ce n’est pas le cas. Seules les photos traitées par la photographe pourront être utilisées par les deux parties.
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12 -CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES
La photographe s’engage, sauf cas de catastrophe indépendante à sa volonté, à conserver les fichiers numériques pendant l’année en cours + l’année suivante après la date de la prise de vue. Au delà, la sauvegarde ne sera plus assurée et ceux-ci pourront être librement détruits par Georgia Caps.
Le client s’engage à sauvegarder les photos sur ordinateur et/ou autre support.
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13 -COMMANDE DE PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
L’intégralité du paiement sera demandé au client, à la commande, pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, books, agrandissements, etc… ). Les produits sont à récupérés au studio de la photographe, sur rendez-vous.
Le délai de livraison est variable, entre 5 jours et 4 semaines selon le type de produit commandé et à partir de la réception complète du paiement.
Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition sont à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Georgia Caps ne sera pas tenue responsable et ne devra verser aucun dommage et intérêt. Aucune compensation ne pourra être demandée .
Tout envoi par la poste sera facturé au client (sauf si celui-ci est inclus dans la prestation). La photographe ne pourra être tenue responsable de toutes détériorations survenues pendant l’envoi des produits photos par la poste ou tout autre moyen d’envoi. Aucun remboursement ne sera effectué. Elle ne pourra pas être tenue responsable de tout retard dans la livraison ou toute perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis une enquête sera menée auprès du transporteur, cela peu prendre plusieurs jours.
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14 – IMPRESSION
Si vous faites réaliser des tirages par internet, décochez la case « retouche automatique » qui peut être proposée.
Dans le cas d’impression de tirage(s), la photographe décline toute responsabilité quand au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle ci ne garantie que le résultat des tirages commandés chez elle.
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15 – ANNULATION ET RESPONSABILITES
Si pour un cas de force majeur la photographe ne peut assurer votre séance ou votre reportage, elle mettra tout en œuvre pour vous aider à trouver une alternative aux mêmes conditions financières que celles prévues par la présente convention ou de déplacer la date de la séance. Sont considérés comme des situations de cas de force majeure ne permettant pas d’assurer la prestation : le vol ou le bris de son matériel, des raisons médicales graves, le vol de son moyen de locomotion pour se rendre sur le lieu de l’évènement. La photographe s’efforcera de prendre contact avec un autre photographe pour réaliser la prestation sans coût supplémentaire pour le client. Dans ce cas, la photographe ne pourra pas garantir le contenu de la prestation. En cas d’impossibilité de trouver une alternative à cet incident, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers la photographe qui procédera au remboursement de l’acompte. Si la date ne peut être déplacée et qu’aucune autre alternative n’ait été trouvée, la photographe s’engage à rembourser toutes les sommes versées, sans que vous puissiez réclamer quelconque dédommagement. Cela constituera la rupture du présent document.
Si la séance ou l’évènement devait être annulé sans report, la photographe conserverait les sommes déjà versées, sans aucune poursuite judiciaire de la part du client.
En cas de report venant de la part du client, si la photographe n’est pas disponible aux nouveaux date et horaire et / ou que le client ne souhaite plus travailler avec Georgia Caps, la photographe se réserve le droit de rembourser ou non une partie des sommes versées.
Si le client annule ou souhaite reporter la séance, moins de 48 heures avant l’horaire convenu sur le contrat, la photographe n’ayant pas le temps de reprogrammer une séance, la séance est due dans son intégralité et les sommes déjà versées sont non remboursables. Si la séance est reportée, le client devra de nouveau régler la prestation.
Le report de séance n’est autorisée qu’une seule fois. L’acompte sera ensuite perdu.
La photographe se donne le droit de rompre le contrat de séance suite à une incompréhension entre les deux parties.
La photographe ne pourra être tenue responsable si le modèle n’est pas coopératif et que le nombre de photos compris dans la prestation n’est pas réalisable durant le temps de séance précisé sur le contrat. La séance sera tout de même due.
Lors des séances en studio, la photographe n’est pas responsable des enfants. Ils sont sous la responsabilité de leurs parents.
Tout objet ou vêtement dégradé par le modèle ou ses accompagnants lors d’une séance, devra être remboursé à son prix neuf à la photographe.
Aucun bon cadeau ne sera ni remboursé, ni échangé.
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16 – FRAIS DE REPAS, DE DEPLACEMENT ET AUTRES
Pour les séances : les frais de déplacements sont à la charge du client (si la séance est hors Castelsarrasin). Si les clients ont une exigence particulière, tous les frais engendrés supplémentaires sont à leur charge (exemple : entrée dans un lieu payant).
Toute décision prise résultera d’un accord commun entre le(s) client(s) et la photographe : pour les reportages ou séances hors du département, les repas et la boisson de la photographe sont à la charge des clients ainsi que les frais de déplacement (une base kilométrique de 1€/km est appliquée pour tout trajet hors Castelsarrasin ; aller et retour). Si besoin, la photographe sera prise en charge et véhiculé à son arrivée à un lieu de transport en commun, durant les différents déplacements pendant la journée et reconduit ce même endroit pour son retour. Si les mariés ont une exigence particulière, tous les frais engendrés supplémentaires sont à leur charge.
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17 – LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises aux lois françaises.
Les parties s’engagent, avant toute action juridique, à se soumettre aux différents médiateurs désignés par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les constatations relatives a l’application présente des CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce.