Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes commandes conclues entre le client et Georgia Caps Photographe, SIRET 848 353 272 00018, demeurant Castelsarrasin (82100).

1 – OBJET

Les clients ont souhaité faire appel à Georgia Caps Photographe pour une séance ou un reportage photographique, dont la date est précisée sur un contrat écrit et signé. Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos (si un client est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

2 – RESERVATION

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par mail georgia.caps@hotmail.fr , par téléphone au 06 15 99 36 21, ou sur les pages Facebook et Instagram: Georgia Caps Photographe.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilités de la photographe.
Le client s’engage à régler, en acompte, 50% de la prestation photographique souhaitée, dans un délai de 7 jours après la prise de rendez-vous. Sans acompte, la séance ne peut être maintenue sauf autorisation spéciale.

3 – PRISE DE VUE ET TRAITEMENT

La prise de vue démarre aux horaires convenus. Tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard (sauf exception), la séance sera annulée et l’acompte non remboursé.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, portable ou tablette durant le séance sauf accord de la photographe. 

La photographe apporte un soin particulier lors du traitement de chaque photo et dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux.

L’impression (s’il y en a) sera confiée à un laboratoire ou une entreprise spécialisée. Si les clients ont souhaité un livre, ils confient l’entière mise en page du livre à la photographe.

4 – CONDITIONS D’EXECUTION

Il est de la responsabilité des clients de lire ces Conditions Générales de Vente (CGV).

Des fiches conseils pour certaines séances seront envoyées par mail après réservation des séances. Il est vivement conseillé de les lire et de s’en inspirer pour la bonne conduite de la ou les dites séances.

5 – DROITS DES IMAGES

La reproduction des images est autorisée et de manière gratuite, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou presse sans l’accord préalable de la photographe. Vous êtes tenus de respecter et de citer le nom de l’entreprise (Georgia Caps Photographe) pour toute diffusion publique, support papier ou internet, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle – Art. L111-3 du code de la propriété Intellectuelle. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la propriété Intellectuelle.

Par ailleurs, la photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique, certaines photographies dans un but promotionnel et de communication , via son site internet, profil, page Facebook, Instagram ou autres. En aucun cas l’image des clients ne sera ternie ou détournée. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent. 

Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détourné des images par un tiers à son ou à votre insu. Toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura la charge d’en informer directement la photographe, au préalable.

La remise des photographie entraîne la cession des droits des reproduction des photos sur tout support et formats.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés à l’oeuvre de Georgia Caps Photographe.

6 – RESPECT DES DATES ET LIEUX

Dans le cas où le client déplacerait la date de la séance après signature du devis, il sera de sa responsabilité de fixer une nouvelle date avec la photographe.

Pour les mariages, baptêmes, communions, autres : dans le cas où le client déplacerait la date de l’évènement après signature du devis, la photographe se sera pas tenue d’être disponible pour cette nouvelle date.

7 – ACCESSIBILITE ET DISPONIBILITE

Le studio photographique de Georgia Caps est accessible seulement sur rendez vous, que ce soit pour effectuer une prise de vue, venir régler une somme due ou encore récupérer des tirages. Sans rendez vous, la photographe peut ne pas vous accueillir.

Lorsque la photographe est en séance photo, elle ne répondra pas au téléphone, laissez un message, elle vous rappellera.

8 – OBLIGATIONS DES PARTIES (REPORTAGES, MARIAGE, BAPTEME, COMMUNION, AUTRES)

En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, les clients s’engagent à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, la photographe ne pourra être tenue responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, la photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire et tous ses moyens sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les lieux, la famille et les invités.

Les clients sont chargés de prévenir leurs invités de la présence d’un photographe professionnel.

Les clients sont chargés de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de leurs invités.

Les clients sont tenus de fournir un repas le midi et un repas chaud à la photographe au moment du repas servi pour les invités.

Pour des raisons pratiques et de confort, les clients sont tenus de payer l’hébergement de la photographe la veille de la prestation si le lieu de la prestation est supérieur à 150 kilomètres du lieu d’habitation de la photographe ainsi que le soir après 22h00. Cette décision résulte d’un accord commun entre les deux parties.

9 – REGLEMENT

Afin de réserver les services de la photographe pour une date fixe, un acompte de 50% est à régler à la prise de rendez-vous. Cette somme est non remboursable en cas d’annulation. L’acompte doit être réglé au plus tard 2 semaines avant la date prévue de séance (à défaut, cette dernière n’est pas maintenue).

Le solde de la prestation devra être réglé au plus tard le jour de la prestation (exception : le pack maternité + nouveau-né est à régler en 3 fois (acompte du tiers de la prestation, deux tiers restants à chaque séance photographique) et le pack 1 an est à régler en 5 fois (acompte d’1/5 de la prestation, 4/5 restants à chaque séance photographique)).

Concernant les reportages (mariage, baptême, communion, autres) , un acompte de 25% est demandé à la signature du contrat. Le restant dû peut être réglé en plusieurs fois, par chèque différé ; mais doit être soldé au plus tard 1 mois avant le reportage.

Pour les paiements par chèques, les photos ne serons présentées qu’une fois le chèque encaissé.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de trois jours pour régler la prestation en espèce à la photographe (les frais bancaires liés au chèque rejeté devront aussi être réglés par le client).

Les prix sont ceux valables à la date de la commande et indiqués sur le contrat. 

La mise à disposition en ligne des photographies ne sera effectuée qu’après paiement du solde de la prestation. Aucune modification ne sera faite après livraison de la galerie. Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix, de création ou de production.

Si le client souhaite plus de photos que n’en contient le pack, ces dernières devront être réglées afin de pouvoir accéder à la galerie en ligne de toutes les images. Si aucun règlement sous 2 mois, la photographe se réserve le droit de choisir les photos correspondant au nombre du pack d’origine.

Pour les reportages, tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du présent contrat, sera facturé en sus par quart d’heure entamé, à raison de 100€/heure. De même en sera-t-il pour tout frais ou ajout à la prestation en dernière minute hors contrat.

Règlement en ESPÈCES, CHÈQUE et VIREMENT BANCAIRE.

10 – REMISE DES PHOTOS

Dans les 30 jours maximum suivant la séance, Georgia Caps envoie un mail redirigeant vers un diaporama en ligne sécurisé à code unique afin que le client puisse visualiser les photos brutes et faire sa sélection. Toutes les photos seront non libres de droits et seront protégées par un copyright. Toute utilisation et reproduction de celles ci sera donc interdite.

Le client dispose de 2 mois pour sélectionner les photos qui sont incluses dans la formule que celui ci aura choisie (le choix ne sera ensuite plus modifiable). Passé ce délai, la photographe se réserve le droit de choisir les photos.

Concernant les reportages, la photographe traitera toutes les photos et en délivrera les plus belles (suivant la formule choisie).

La livraison des fichiers numériques se fera sous format JPEG envoyée par une plate forme internet sécurisée, sous 3 mois. Les fichiers ne contiendront, lors du téléchargement, plus de copyright.

Il ne sera remis aucune photo brute, aucune photo sous un autre format que JPEG.

Le post traitement est propre à la photographe, et fait partie intégrante de son travail, elle sera la seule à décider du post traitement applicable aux photos ( hormis demande spéciale ). Seules les photos traitées par la photographe pourront être utilisées par les deux parties.

11 -CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES

La photographe s’engage, sauf cas de catastrophe indépendante à sa volonté, à conserver les fichiers numériques pendant deux ans après la date de la prise de vue. Au delà, la sauvegarde ne sera plus assurée et ceux-ci pourront être librement détruits par Georgia Caps.

Le client s’engage à sauvegarder les photos sur ordinateur et/ou autre support.

12 -COMMANDE DE PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES

L’intégralité du paiement sera demandé au client, à la commande, pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, books, agrandissements, etc… ). Les produits sont à récupérés au studio de la photographe, sur rendez-vous.

Le délai de livraison est variable, entre 5 jours et 4 semaines selon le type de produit commandé et à partir de la réception complète du paiement.

Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition sont à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Georgia Caps ne sera pas tenue responsable et ne devra verser aucun dommage et intérêt. Aucune compensation ne pourra être demandée .

Tout envoi par la poste sera facturé au client (sauf si celui-ci est inclus dans la prestation). La photographe ne pourra être tenue responsable de toutes détériorations survenues pendant l’envoi des produits photos par la poste ou tout autre moyen d’envoi. Aucun remboursement ne sera effectué. Elle ne pourra pas être tenue responsable de tout retard dans la livraison ou toute perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis une enquête sera menée auprès du transporteur, cela peu prendre plusieurs jours.

13 – IMPRESSION

Si vous faites réaliser des tirages par internet, décochez la case « retouche automatique » qui peut être proposée.

Dans le cas d’impression de tirage(s), la photographe décline toute responsabilité quand au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle ci ne garantie que le résultat des tirages commandés chez elle.

13 – ANNULATION ET RESPONSABILITES

Si pour un cas de force majeur la photographe ne peut assurer votre séance ou votre reportage, elle mettra tout en œuvre pour vous aider à trouver une alternative aux mêmes conditions financières que celles prévues par la présente convention ou de déplacer la date de la séance. Sont considérés comme des situations de cas de force majeure ne permettant pas d’assurer la prestation : le vol ou le bris de son matériel, des raisons médicales graves, le vol de son moyen de locomotion pour se rendre sur le lieu de l’évènement. La photographe s’efforcera de prendre contact avec un autre photographe pour réaliser la prestation sans coût supplémentaire pour le client. Dans ce cas, la photographe ne pourra pas garantir le contenu de la prestation. En cas d’impossibilité de trouver une alternative à cet incident, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers la photographe qui procédera au remboursement de l’acompte. Si la date ne peut être déplacée ou qu’aucune autre alternative n’ait été conclue, la photographe s’engage à restituer toutes les sommes préalablement versées, y compris les acomptes et sans que vous puissiez réclamer quelconque dédommagement. Cela constituera la rupture du présent document.

Si vous deviez annuler la séance ou l’évènement sans la reporter, la photographe conserverait les sommes déjà versées, sans aucune poursuite judiciaire de la part du client.

Aucun bon cadeau ne sera remboursé, ni échangé.

15 – FRAIS DE REPAS, DE DEPLACEMENT ET AUTRES

Pour les séances : les frais de déplacements sont à la charge du client (si la séance est à plus de 30km du domicile de la photographe). Si les clients ont une exigence particulière, tous les frais engendrés supplémentaires sont à leur charge (exemple : séance photo dans un lieu payant).

Pour les reportages ou séances hors du département : les repas et la boisson de la photographe sont à la charge des clients. Les frais de déplacements sont à la charge des clients. Cette décision résulte d’un accord commun entre les deux parties. Les frais de déplacement sont à définir avec la photographe. Une base kilométrique de 0,5€/km est appliquée pour tout trajet à plus de 30 km du studio photo ; aller et retour. Si besoin, le photographe sera pris en charge et véhiculé à son arrivée à la gare/aéroport, durant les différents déplacements pendant la journée et reconduit à la gare/aéroport pour son retour. Si les mariés ont une exigence particulière, tous les frais engendrés supplémentaires sont à leur charge (séance photo dans un lieu payant).

16 – LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises aux lois françaises.

Les parties s’engagent, avant toute action juridique, à se soumettre aux différents médiateurs désignés par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les constatations relatives a l’application présente des CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce.